Quelles taxe et redevance aurez-vous à payer pour votre projet d'urbanisme ?
La taxe d'aménagement (TA) :
La TA comprend :
- une part destinée à la commune, en vue de financer les équipements publics communaux rendus nécessaires par l'urbanisation. Il peut varier de 1 à 5%, et varier selon les secteurs. Il peut être proté à 20% s'il y a nécessité de réaliser des travaux substantiels d'équipements publics. A Malicorne, ce taux est fixé à 1% sur toute la commune.
- une part destinée au département, en vue de financer d'une part, la protection, la gestion et l'ouverture au public des espaces naturels sensibles et d'autre part, les dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Pour l'Allier, ce taux est fixé à 1,24 %.
Mode de calcul de la TA
Il est fonction :
- d'une valeur forfaitaire annuelle fixée par décret ministériel, pour 2021 à 767 € par m2 de surface créée
- d'une valeur forfaitaire fixée :
- pour les aires de stationnement extérieures, à 2 000 € minimum par emplacement,
- pour les piscines, à 200 € par m2 de surface de bassin,
- pour les panneaux photovoltaïques au sol, à 10 € par m2 de surface.
La formule est ainsi la suivante :
TA = surface de plancher fiscale (ou nombre) x valeur forfaitaire x taux
La redevance d'archéologie préventive (RAP) :
La RAP est exigible pour tous travaux affectant le sous-sol (constructions, avec fondations, aménagements avec terrassements préalables). Son taux est fixé à 0,4 %.
Les calculs :
Un abattement automatique de calcul sur la valeur forfaitaire annuelle est effectué pour :
- les 100 premiers m2 des locaux à usage d'habitation principale,
- les locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt aidé de l'Etat, hors du champ d'application du prêt locatif aidé d'intégration,
- les locaux à usage industriel et artisanal,
- les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale,
- les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
Exemple : construction d'une maison individuelle, sur Malicorne, de 160 m2 de surface de plancher taxable, avec 2 places de stationnement extérieures.
TA part communale : - pour la maison = 100 m2 x 383,50 € x 1% (384 €) + 60 m2 x 767 € x 1% (460 €)
- places de stationnement = 2 x 2 000 € x 1% = 40 € ; soit un total TA communale de 884 €
TA part départementale : - pour la maison = 100 m2 x 383,50 € x 1,24% (476 €) + 60 m2 x 767 € x 1,24% (571€)
- places de stationnement = 2 x 2 000 € x 1,24% = 50 € ; soit un total TA départementale de 1 097 €
RAP : - pour la maison = 100 m2 x 383,50 € x 0,4% (153 €) + 60 m2 x 767 € x 0,4% (184€)
- places de stationnement = 2 x 2 000 € x 0,4% = 16 € ; soit un total RAP de 353 €
Total Général de : 2 334 €.
Les modalités de paiement :
Le paiement s'effectue à réception des titres de perception, quel que soit l'état d'avancement du projet :
Les taxes d'un montant inférieur ou égal à 1 500 e sont recouvrables en une seule fois à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la délivrance tacite ou expresse de l'autorisation d'occupation des sols (PC ou DP). En-deçà de 1 500 €, le réglement s'effectue en 2 fractions égales, sur un délai pouvant aller jusqu'à 24 mois.
Le réglement de la RAP s'effectue en une seule échéance à 12 mois.
Pour en savoir plus :
Direction Départementale des Territories de l'Allier - Centre fiscalité d'Yzeure, les lundi, mercredi et jeudi de 9h à 11h30 et de 14h à 16 h ; accueil physique que sur rendez-vous. Téléphone : 04 70 97 14 70 - Mail : ddt-cfc@allier.gouv.fr