LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ELECTORALES
COMPOSEE DES MEMBRES SUIVANTS :
Mr Pierrick LEROY : Conseiller Municipal
Mr André LE FLOCH : Délégué de l’Administration
Mme SEIGLE née LEBRUN Catherine : Déléguée du Tribunal de Grande Instance
Désignés par arrêté Préfectoral n°1050/2023 en date du 23 juin 2023
VOTE PAR PROCURATION
Nouveautés :
Le texte prévoit, pour les seules élections européennes, que l'électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir une procuration (sur le site https://www.maprocuration.gouv.fr ) sera dispensé de se présenter en personne dans un commissariat ou une gendarmerie pour prouver son identité.
Il est possible de donner procuration par le biais d'une télé-procédure , possibilité qui s’ajoute donc au formulaire imprimé classique.
La demande de procuration par télé-procédure du mandant comportera les mêmes données à caractère personnel et informations que celles des formulaires administratifs, à l’exception du numéro de téléphone.
L’électeur qui veut établir une procuration se connectera sur le site maprocuration.gouv.fr. Une fois authentifié (via FranceConnect), il devra indiquer la commune dans laquelle il est inscrit, l’identité de la personne à laquelle il donne procuration (qui n'est plus obligatoirement inscrite dans la même commune que lui), et enfin indiquer s’il donne procuration uniquement pour la prochaine élection (en précisant quel tour de scrutin) ou pour une période donnée. Une fois ces étapes franchies, le mandant reçoit un numéro de dossier, qu’il devra présenter dans un commissariat ou une gendarmerie.
Dans un deuxième temps, il devra en effet se déplacer pour faire vérifier son identité auprès d’un officier ou d’un assistant de police judiciaire (OPJ ou APJ). Pour ce faire, l’électeur se rendra dans un commissariat ou une gendarmerie avec son numéro de dossier : l’OPJ ou l’APJ, à partir de cette référence, verra s’afficher sur le site internet dédié l’identité du mandant et la vérifiera en demandant une pièce d’identité. Dès lors, la demande sera immédiatement transférée, de façon dématérialisée, vers la commune d’inscription de l’électeur.
Troisième étape : le maire ou le service qui a la délégation se connectera sur le site mairie.maprocuration.gouv.fr. Il verra apparaître la demande dès sa transmission, pourra procéder aux vérifications d’usage (inscription du mandant et du mandataire, respect du plafond de procurations) et, si tout est conforme, validera la demande. Le mandant sera informé par message électronique.
Dernière information concernant les procurations : le Code électoral dispose que « tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration ». Il n’est plus besoin de justifier pour cela d’une maladie, d’un handicap, d’un déplacement, etc.
Nouveauté:
La procuration entièrement dématérialisée est possible que sous deux conditions : premièrement, posséder une CNIe ; et deuxièmement, avoir fait certifier son identité, une fois pour toutes, en mairie.
Le processus de certification de l’identité se passe ainsi : l’utilisateur fait une demande sur l’application France identité. L’application va lui demander de « lire » sa carte d’identité (via la puce qu’elle contient), ce qui va générer un QR-Code. L’usager se présente ensuite dans une mairie dotée d’un dispositif de recueil (DR) des empreintes digitales. Il présente son QR-Code à l’agent, qui va prendre ses empreintes digitales.
Si les empreintes sont conformes à celles qui sont contenues dans la carte d’identité, l’usager recevra, dans les 24 à 48 heures, une notification lui indiquant que son identité est certifiée (certification valable pour cinq ans).
Cette démarche peut paraître compliquée – bien qu’elle ne le soit pas tant que cela – mais il faut bien comprendre qu’elle n’est à faire qu’une seule fois. Une fois l’identité certifiée, l’usager peut faire un certain nombre de démarches sensibles entièrement en ligne – comme l’établissement d’une procuration.
Depuis l’an dernier, l’État met en place un processus de certification de l’identité numérique dès la réception de la nouvelle carte d’identité, au guichet des mairies disposant d'un DR.
Maprocuration faq electeurs (1.76 Mo)