Objectifs du traitement de données

Finalités	Base légale
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords	Exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique – art.6-1 e) Article L251-2-1° du code de la sécurité intérieure
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens	Exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique – art.6-1 e) Article L251-2-5° du code de la sécurité intérieure
Assurer la sécurité des biens et des personnes	Exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique – art.6-1 e) Article L251-2-12° du code de la sécurité intérieure
Prévention d’actes de terrorisme (école, église)	Exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique – art.6-1 e) Article L251-2-6° du code de la sécurité intérieure

Données relevées par l’intermédiaire de la vidéoprotection

Catégorie de données traitées

• Données d’identification (images vidéo des personnes et des véhicules).

• Données de localisation (passage aux entrées et sorties du bourg, abords de l’église, parking de l’école, stade)

 Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée (pas de profilage).

Sources des données traitées

Les séquences vidéo sont issues du dispositif de caméras, selon déclaration faite en préfecture. Les images sont enregistrées sur deux serveurs sécurisés, hébergés à la mairie et au stade.

Personnes concernées :

• Citoyens ou administrés 
• Les plaques d’immatriculation des véhicules en circulation

 Destinataires des données

Catégorie de destinataires

Personne habilitée  à accéder aux images : le maire.

En cas d’incident, les images peuvent être visionnées par les forces de l’ordre.

Les personnels en charge de la maintenance du matériel peuvent également accéder aux images, à cette seule fin.

Transfert hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Sécurité des données

En tant que responsable de traitement, la Mairie de Malicorne s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels appropriés pour garantir de façon permanente un niveau de protection adapté contre les risques d’atteinte à la vie privée des personnes, dont les risques accès non autorisé et de divulgation ou de leurs données personnelles. Notamment, les accès à la visualisation des images se font via un réseau informatique dédié et aux moyens de codes d'accès réservés.

Les données sont stockées sur des serveurs hébergement exclusivement situés en France. La mairie s’engage à ne pas transférer vos données à des hébergeurs dans un pays tiers.

Durée de conservation des données

La durée de conservation des données personnelles est liée à la réalisation des finalités précitées.

Les images issues de la vidéoprotection sont conservées 30 jours glissants. En cas d’incident lié à la sécurité des personnes et des biens, les images de vidéosurveillance peuvent néanmoins être extraites du dispositif. Elles sont alors conservées sur un autre support, le temps du règlement des procédures liées à cet incident, et accessibles aux seules personnes habilitées dans ce cadre. Elles sont ensuite détruites.

 

Vos Droits sur les données vous concernant

L'article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure dispose que « Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéo-protection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu ».

Concernant le visionnage, l’accès est de droit. Toutefois, il est possible d’opposer un refus d’accès « pour un motif tenant à la sureté de l’Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers (article L.253-5 du CSI).

Cependant, les personnes concernées ne peuvent pas demander à récupérer les données. En effet, les images collectées ne sont pas concernées par le droit à la portabilité créé par le R.G.P.D (Article 20 paragraphe 3), le droit à la portabilité ne s'appliquant pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'autorité publique.

Le droit de rectification semble difficilement applicable en l'espèce. En effet, les images ne peuvent être modifiées, ce qui pourrait porter atteinte à leur intégrité.

Par ailleurs, le droit à l’effacement est le droit de demander la suppression des données personnelles lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou si leur traitement n’est pas autorisé.

En effet, le principe est inapplicable dans la mesure où le fondement du traitement de données correspond à l’exécution d’une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique (paragraphe 3 de l'article 17 du RGPD).

En revanche, le droit d’opposition au traitement des données s’applique. Toutefois, comme évoqué précédemment, il est possible d’opposer un refus d’accès « pour un motif tenant à la sureté de l’Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers » (article L.253-5 du CSI).

Enfin, le droit de limitation permet de demander la limitation du traitement de ses données personnelles dans certaines circonstances.

En ce qui concerne la vidéo protection, le droit de limitation peut être appliqué dans les cas suivants :

- Lorsque le traitement des données de vidéosurveillance est illégal, l'individu peut demander la limitation du traitement de ces données.

- Lorsque le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

- Lorsque la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Pour exercer ce droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez vous adresser par voie postale auprès de la mairie de Malicorne, ou

- Par voie électronique auprès du délégué de la protection des données : atdadpo@allier.fr

Réclamation auprès de la CNIL : Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté, 3 place Fontenoy - TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 -Tel 01.53.22.2.22. - www.cnil.fr)