URBANISME

Révision générale du SCoT (2ème révision, vers le SCoT n°3)

Le Pôle d’Équilibre Territorialet Rural "Pays de la Vallée de Montluçon et du Cher "(PETRPVMC) est structure porteuse d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) sur son périmètre (5 EPCI, 90 communes) approuvé dans sa version initiale pardélibération de son conseil syndical le 18 mars 2013, SCoTn°1.
Le 3mars2016, une nouvelle délibération a validé le lancement d’une révision partielle ciblée sur des volets spécifiques, notamment en vue de renforcer le volet environnemental (développement d’une Trame Verte et Bleue locale) et d’outiller et suivre le SCoT plus efficacement par la mise en place progressive d’un
Observatoire territorial (suivi cartographique et statistique) désormais opérationnel (https://vallee2.fr/observatoire-du-pays/).
Le Conseil syndical du PETR Pays de la Vallée de Montluçon et du Cher a approuvé le 06/12/2021 le SCoT n°2 ainsi révisé partiellement, exécutoire depuis le 15/02/2022.
Les dernières évolutions législatives, et en particulier la loi "Climat et Résilience" du 22 août 2021, rendent nécessaires la réalisation d’une révision complète du SCoT n°2 (noté ci-après SCoT n°3). Ils’agira notamment d’analyser la consommation foncière du territoire sur les 10 dernières années et de traduire dans le SCoT une trajectoire vers la Zéro Artificialisation Nette (ZAN) d’ici 2050. Parallèlement, cette révision sera l’occasion d’actualiser les données d’importance du SCoT (population, logements, zones d’activités, mobilité,...).
Le SCoT n°3 intégrera à nouveau unvolet environnemental fort avecnotamment un Schéma "Énergies Renouvelables et Paysages" visant à mieux organiser le développement des Énergies Renouvelables sur le territoire du PETR.

Le Conseil syndical du PETR Pays de la Vallée de Montluçon et du Cher a donc prescrit la révision du SCoT n°2 en conseil syndical du 11 octobre 2022 et défini les modalités de la concertation, délibération n°22.24.
La dite délibération doit faire l’objet de la publicité suivante:
Articles R.143-14 à R.143-16 du Code de l’Urbanisme
– Affichage pendant un mois au siège du PETR, des 5 EPCI et dans les mairies des 90 communes
– Mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département
Articles L. 132-7, L. 132-8, L. 143-17, du Code de l’Urbanisme, article L. 112-1-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime
– Envoi de la délibération aux Personnes Publiques Associées (PPA) au projet de SCoT révisé
– Envoi de la délibération à la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers

Vous trouverez ci-après la délibération de lancement :

2022 10 11 delib 22 24 scot lancement de la revision generale2022 10 11 delib 22 24 scot lancement de la revision generale (411.63 Ko)

Par ailleurs un espace dédié à la révision générale a été mis en place sur le site du PETR, il sera alimenté au fur et à mesure de la progression de celle-ci :
https://vallee2.fr/revision-generale-du-scot/

Dématérialisation des demandes d'urbanisme

Les permis de construire peuvent être déposés en ligne

Depuis peu, pour tous vos nouveaux projets, vous pouvez choisir de déposer votre permis de construire et plus largement votre demande d'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis d'aménager, permis de démolir...) par voie électronique pour la réalisation de vos travaux (construction ou extension, ravalement, clôture, abri de jardin, fenêtres, panneaux solaires...).
En partenariat avec le ministère de la Transition écologique et solidaire, Service-Public.fr offre désormais un nouveau service en ligne. Vous pourrez d'ailleurs savoir si vous êtes éligible aux différentes primes énergies en fonction des travaux que vous allez réaliser.

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

En complément des subventions pour les travaux de rénovation énergétique, vous avez les prêts travaux classiques qui existent ou bien l’éco-PTZ qui est un prêt à taux nul, pouvant aller jusqu’à 30 000 €, permettant de financer le reste à charge des travaux. Il s’adresse aux propriétaires occupants ou bailleurs, pour des logements achevés depuis plus de 2 ans - https://www.ecologie.gouv.fr/aides-financieres-renovation-energetique.

 

La dématérialisation en mairie :

Nous sommes prêts à recevoir vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.

Certificat d'urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, de démolir, d'aménager, toutes ces demandes doivent faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par la commune avant d'entreprendre les travaux.

Le dépôt en ligne permet un accès à tout moment où que vous soyez, dans une démarche simplifiée ; un gain de temps et d'argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d'envoyer vos demandes en courrier recommandé ; plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entiérement dématérialisé avec tous les acteurs de l'instruction, et des échanges facilités jusqu'à la décision de l'administration.

ETAPE 1 : JE PREPARE MON DOSSIER

Pour garantir la qualité et la recevabilité de votre dossier, vous pouvez vous rapprocher du secrétariat de mairie, notamment pour choisir le formulaire CERFA adapté à vos travaux, vus préciser l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction. N'oubliez pas d'anticiper votre calendrier de réalisation, les délais pouvant courir de 1 mois à 3 mois en fonction des travaux à réaliser.

ETAPE 2 : JE LE DEPOSE EN LIGNE

* Connectez-vous directement au téléservice via le lien : https://ideau.atreal.fr/

* Choisissez votre démarche et laissez-vous guider dans la saisie du CERFA et le téléversement des pièces justificatives.

* Validez votre dossier pour le transmettre au service instructeur. Vous recevez votre accusé de réception électronique. Vous pouvez suivre l'instruction de votre dossier en ligne.

Le dépôt en ligne est un nouveau service offert aux usagers mais n'est pas une obligation. Le secrétariat de mairie continue de vous accueillir pour recevoir vos demandes papier ou envoyées par courrier, avec les mêmes délais légaux de traitement de vos demandes.

 

vous trouverez ci-dessous les liens d'accès à AD'AU et IDE'AU :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

https://ideau.atreal.fr/

 

Le Champ d'application des autorisations d'urbanisme

Le code de l'urbanisme réglemente trois activités : la construction, l'aménagement et la démolition. Ces activités donnent lieu à trois permis (permis de construire - PC, permis d'aménager - PA et permis de démolir - PD), ainsi qu'à un régime déclaratif commun aux trois (déclaration préalable - DP - il faut qu'il y ait modification de l'aspect extérieur).

Les Certificats d'Urbanisme, eux, ne sont que de simples actes d'information qui ne permettent pas de réaliser une opération. Ils informent uniquement de la possibilité ou non de réaliser une opération sur un terrain donné, en fonction des règles applicables.

Les formulaires sont disponibles sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319;

Le tableau ci-après présente une organisation alphabétique d'application des trois activités et de la formalité à accomplir en fonction des travaux à réaliser.

Tableau des autorisations d urbanismeTableau des autorisations d urbanisme (299.92 Ko)

Quelques définitions :

- Surface de plancher : égale à la somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert, à partir du nu intérieur des façades. A cette surface, il convient de déduire, les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure ou égale à 1,80 mètre ; les vides et trémies des escaliers et ascenseurs ; les surfaces aménagées en vue du stationnement des véhicules (garages) ; les surfaces des combles non aménageables. Pour les bâtiements collectifs, on déduire en plus, les surfaces des locaux techniques (chaufferie, stockage des déchets ...) ; les surfaces des caves et celliers desservis uniquement par la partie commune ; 10% de la surface affectée à l'habitation.

- Emprise au sol : est la projection verticale du volume de la construction. Les débords de toiture et surplombs (auvent, porche...) ne sont comptabilisées que s'ils sont soutnus par des poteaux.

- Dispense au titre du code de l'urbanisme : un projet peut être dispensé de formalité au titre du code de l'urbanisme, mais devra de toute façon respecté le réglement applicable sur la commune. De même, il peut dépendre d'autres dispositions, comme le code général des collectivités territoriales (ex : caveau funéraire), le code de la route, le code général de la propriété des personnes publiques, etc.

- Sous réserve du droit des tiers : la décision d'autorisation d'urbanisme est signée au nom du maire au nom de la commune, mais toujours "sous réserve du droit des tiers". Sauf exception encadrée par le code de l'urbanisme, l'autorisation d'urbanisme ne vérifie que la conformité au regard du code de l'urbanisme et pas des autres réglementations (autorisation d'exploiter, droit privé : droits de vue, servitude de passage, etc.). Par exemple, la réalisation d'un étang devra également respecter la loi sur l'eau, etc. Si le projet n'est pas conforme aux autres réglementations, que l'instruction d'urbanisme n'a pas à vérifier, dont il dépend,  il ne pourra pas se réaliser, alors que l'autorisation d'urbanisme qui aura été délivrée sera parfaitement légale. Cela signifie aussi qu'une personne, qui dispose d'un intérêt à agir et qui estime que l'autorisation d'urbanisme lui porte préjudice, peutsaisir le juge. Ce sera le juge administratif qui sera saisi si la contestation porte directement sur le permis, mais le juge civil (tribunal judiciaire) s'il s'agit d'autres aspects (droits de vue, servitude de passage....).

 

Fiscalité de l'urbanisme

Quelles taxe et redevance aurez-vous à payer pour votre projet d'urbanisme ?

La taxe d'aménagement (TA) :

La TA comprend :

- une part destinée à la commune, en vue de financer les équipements publics communaux rendus nécessaires par l'urbanisation. Il peut varier de 1 à 5%, et varier selon les secteurs. Il peut être proté à 20% s'il y a nécessité de réaliser des travaux substantiels d'équipements publics. A Malicorne, ce taux est fixé à 1% sur toute la commune.

- une part destinée au département, en vue de financer d'une part, la protection, la gestion et l'ouverture au public des espaces naturels sensibles et d'autre part, les dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Pour l'Allier, ce taux est fixé à 1,24 %.

Mode de calcul de la TA 

Il est fonction :

- d'une valeur forfaitaire annuelle fixée par décret ministériel, pour 2021 à 767 € par m2 de surface créée

- d'une valeur forfaitaire fixée :

  • pour les aires de stationnement extérieures, à 2 000 € minimum par emplacement,
  • pour les piscines, à 200 € par m2 de surface de bassin,
  • pour les panneaux photovoltaïques au sol, à 10 € par m2 de surface.

La formule est ainsi la suivante :

TA = surface de plancher fiscale (ou nombre) x valeur forfaitaire x taux

 

La redevance d'archéologie préventive (RAP) :

La RAP est exigible pour tous travaux affectant le sous-sol (constructions, avec fondations, aménagements avec terrassements préalables). Son taux est fixé à 0,4 %.

 

Les calculs :

Un abattement automatique de calcul sur la valeur forfaitaire annuelle est effectué pour :

  • les 100 premiers m2 des locaux à usage d'habitation principale,
  • les locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt aidé de l'Etat, hors du champ d'application du prêt locatif aidé d'intégration,
  • les locaux à usage industriel et artisanal,
  • les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale,
  • les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

Exemple  : construction d'une maison individuelle, sur Malicorne, de 160 m2 de surface de plancher taxable, avec 2 places de stationnement extérieures.

TA part communale : - pour la maison = 100 m2 x 383,50 € x 1%  (384 €) + 60 m2 x 767 € x 1% (460 €)

                                  - places de stationnement = 2 x 2 000 € x 1% = 40 € ; soit un total TA communale de 884 €

TA part départementale : - pour la maison = 100 m2 x 383,50 € x 1,24%  (476 €) + 60 m2 x 767 € x 1,24% (571€)

                                  - places de stationnement = 2 x 2 000 € x 1,24% = 50 € ; soit un total TA départementale de 1 097 €

RAP : - pour la maison = 100 m2 x 383,50 € x 0,4%  (153 €) + 60 m2 x 767 € x 0,4% (184€)

                                  - places de stationnement = 2 x 2 000 € x 0,4% = 16 € ; soit un total RAP de 353 €

Total Général de : 2 334 €.

 

Les modalités de paiement :

Le paiement s'effectue à réception des titres de perception, quel que soit l'état d'avancement du projet :

Les taxes d'un montant inférieur ou égal à 1 500 e sont recouvrables en une seule fois à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la délivrance tacite ou expresse de l'autorisation d'occupation des sols (PC ou DP). En-deçà de 1 500 €, le réglement s'effectue en 2 fractions égales, sur un délai pouvant aller jusqu'à 24 mois.

Le réglement de la RAP s'effectue en une seule échéance à 12 mois.

Pour en savoir plus :

Direction Départementale des Territories de l'Allier - Centre fiscalité d'Yzeure, les lundi, mercredi et jeudi de 9h à 11h30 et de 14h à 16 h ; accueil physique que sur rendez-vous. Téléphone : 04 70 97 14 70 - Mail : ddt-cfc@allier.gouv.fr

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