Informations pratiques

Tarifs de la salle des fête de Malicorne

 

CAUTION TARIFS
A verser au moment de la prise des clefs de :     300 WEEK END : du vendredi 17H30 au lundi 11H En semaine : de la veille de la location 17H30 au lendemain 11H00
Plus nettoyage: 100 Sans cuisine Cuisine équipée Sans cuisine Cuisine équipée
  le week end Arrhes le week end Arrhes par jour Arrhes par jour Arrhes
Habitants de la commune 200,00 € 60,00 € 200,00 € 60,00 € 100,00 € 30,00 € 100,00 € 30,00 €
CE de la commune 200,00 € 60,00 € 200,00 € 60,00 € 50,00 € 15,00 € 100,00 € 30,00 €
Personnes et associations extérieures à la commune 230,00 € 69,00 € 270,00 € 81,00 € 120,00 € 36,00 € 135,00 € 41,00 €
Ventes / commerces 250,00 € 75,00 € 300,00 € 90,00 € 150,00 € 45,00 € 170,00 € 51,00 €
Associations dont le siège social est dans la commune gratuit gratuit gratuit gratuit

 

 

 

 

 

 

Cimetière communal

Droits des concessions au cimetière

Durées

Prix au m²

2,50m²

5,00 m²

Cinquantenaire

60 euros

150 euros

300 euros

Trentenaire

40 euros

100 euros

200 euros

Utilisation du dépositoire :

 

 

 

1er mois

aucune participation

 

 

2ème mois

0,80 euros/jour

 

 

3ème mois

2,30 euros/jour

 

 

 

Tarifs cases au colombarium

Durées

Tarifs

15 ans

150 euros

30 ans

300 euros

50 ans

500 euros

Réglement du cimetière :

Reglement cimetiere 2018Reglement cimetiere 2018 (941.15 Ko)

 


Tarifs du barnum communal

 

Caractéristiques

 

Caution

 

LOCATION BARNUM

 5 mètres de large

12 mètres de long

 

DUREE

COUT

ARRHES

 Habitants de la

 Commune

 

300 €

 

WEEK-END :

du vendredi 18h00 au lundi 09h00 

 

 

 

50 €

 

 

15 €

Comités d’entreprise de la Commune

 

300 €

 

Pendant toute la manifestation

 

 

50 €

 

15 €

Inscription sur le plan de secours

Vous pouvez votre inscription sur le registre des personnes à contacter en cas de déclenchement du plan d'alerte et d'urgence consécutif à une situation de risques exceptionnels, climatiques ou autres,

1) en qualité de personne âgée de 65 ans et plus,

2) en qualité de personne âgée de plus de 60 ans,

3) reconnue inapte au travail en qualité de personne handicapée.

 

Formulaire à remplir et transmettre à la mairie :

882 demandeinscriptionregistre nominatif882 demandeinscriptionregistre nominatif (36.72 Ko)

Lutte contre la maltraitance des personnes âgées ou en situation de handicap - ALMA03

La politique de prévention de lutte contre les maltraitances et de promotion des personnes en situation de vulnérabilité est une priorité de l'Etat, garant de la protection des personnes. Parmi les axes princiapux de cette politique, figurent la facilitation du repérage et de l'alerte des situations de maltraitances et l'amélioration des connaissances de ces phénomènes complexes.

Le rôle du centre d'écoute départemental ALMA03, avec la Fédération 3977 contre les maltraitances, s'inscrit pleinement dans cette politique.

Ainsi les personnes maltraitées ou les témoins de maltraitance peuvent nous appeler :

  • au 04 70 03 77 77 pendant les permances téléphoniques tous les vendredis de 14h à 17h
  • via le 3977 accessible 7 jours sur 7.

Le rôle de ALMA03 consiste non seulement à écouter mais aussi :

  • à apporter téléphoniquement aide, soutien et accompagnement aux personnes qui nous ont contactées, grâce à la compétence des conseillers ALMA dans le domaine social, sanitaire ou juridique
  • à solliciter les réseaux socioprofessionnels, familiaux, solidaires, autour de la victime.

Plaquette d'information :Flyer alma03Flyer alma03 (740.85 Ko)

Maison France Services

France Services est une structure d'accompagnement numérique dont l'objectif est de permettre aux usagers de bénéficier d'un accompagnemetn administratif numérique sur de nombreuses thématiques tels que l'emploi, la retraite, les impôts, la santé, le logement ....

Leurs partenaires : la Mutualité Sociale Agricole (MSA), la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), la Caisse Nationale d'Assurance Maladie(CPAM), la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CARSAT), le Pôle Emploi, la Poste, le Ministère de la Justice, Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), le Ministère de l'intérieur et l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Les agents France Service vous accueillent en sous-préfecture de Montluçon, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00, uniquement sur rendez-vous en appelant le 04 70 02 25 14. 8 Place de la Comédie.

Autres France Services à proximité :

  • à Montluçon, 7 Rue de la république au 04 70 08 35 65
  • à Montmarault, 7 Rue de la République au 04 70 02 60 11
  • Autres sites et services sur : France services

 

Lieux de médiation numériques dans l'Allier

La carto'HINAURA permet de localiser les lieux de médiation numérique dans la région Auvergne Rhône-Alpes, cette cartographie s'avère primordiale pour guider au mieux le public dans sa quête de réponses face au numérique dans le département de l'Allier.

Elle permet de renseigner les habitants des services d'inclusion numérique proches de chez eux. Suivre le lien suivant :

Annuaire départemental des lieux d'accompagnement numérique
 

Paiement de proximité

Il est désormais possible de payer les factures de cantine, crèche, d'hôpital, amendes ou impôts en espèces et en carte bancaire dans les bureaux de tabac partenaires (le paiment pas chèque n'est pas possible).

Quel montant pour quelles factures ?

- pour l'essentiel des factures de la vie quotidienne : jusqu'à 300 € en espèces et sans limitation de montant en carte bancaire.

- pour les impôts : jusqu'à 300 € en espèces et en carte bancaire (au-delà et pour les montants supérieurs : obligation légale de payer par voie dématérialisée).

Comment ça marche ?

Il faut s'assurer que l'avis ou la facture à payer comporte un "QR code" et que la mention payable auprès d'un buraliste" figure sur les modalités de paiement.

Si c'est le cas, une fois chez le buraliste agréé, il faut scanner le QR code et payer. Le paiement est réalsié en toute confidentialité à l'aide d'un terminal sécurisé de la Française des Juex déjà disponible et adapté à cet effet (pas besoin de confier sa facture au buraliste qui n'a accès à aucune information de nature personnelle).

Buraliste le plus près de Malicorne :

LE SAINT ROCH CAFE, 2 Route de Doyet à MALICORNE

 

L'achat d'un timbre fiscal peut se faire de plusieurs façons : sur Internet, en utilisant le télé-service de l'administration fiscale : https://timbres.impots.gouv.fr/  ou dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.

 

Des problèmes à gérer votre budget ? L'UDAF est à votre service

L’Union départementale des Associations Familiales de l’Allier (Udaf 03) est labellisée Point Conseil Budget (PCB) pour l’ensemble du département. La mission d’un PCB est de proposer un service gratuit de conseils, d’accompagnement et d’orientation en matière budgétaire. Le PCB s’adresse à un large public : étudiants, salariés, retraités, personnes à la recherche d’un emploi, etc. Le service n’assure pas l’accompagnement des personnes bénéficiaires des minimas sociaux (RSA, Allocation Adulte Handicapée, etc).

 Deux Conseillères en Economie Sociale et Familiale sont en charge de l’accompagnement du public sur ce service :

-        Gaëlle NAGRAL, qui assure le suivi sur les bassins de Montluçon et Vichy

-        Caroline BELLOT, qui assure le suivi sur le bassin de Moulins

Vous pouvez être confrontés à des difficultés financières passagères ou pérennes (changement de situation familiale ou professionnelle, accumulation de crédits, équilibre budgétaire précaire…) qui peuvent les amener à perdre pied. Le Point Conseil Budget pourra vous accompagner. 

 Vous trouverez ci-parès à ce mail le flyer du service, que vous pouvez joindre directement au 04.70.48.70.09 ou par mail : pcb03@udaf03.

Flyer pcb udaf mailingFlyer pcb udaf mailing (394.39 Ko)

La décence énergétique

Le bailleur est tenu de louer un logement décent, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit la notion de critère de performance énergétique minimale ; ainsi ,depuis le 1er janvier 2018, un logement doit être suffisamment étanche à l'air.

À compter du 1er janvier 2023, un logement sera qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement...), estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, sera inférieure à 450 kWh/m2 en France métropolitaine.

Les logements les plus énergivores, dont la consommation d'énergie dépasse cette valeur, ne pourront plus être proposés à la location.

  À noter : Cette mesure ne s'applique qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.

À partir de 2025, la performance du logement devra se situer entre la classe A et la classe F

À partir de 2028, entre la classe A et la classe E 

À partir de 2034, entre la classe A et la classe D 

 

De même, les loyers des logements classés en "F" ou en "G" sont encadrés depuis le 24 août 2022. Cet encadrement concerne aussi bien les loyers appliqués lors des nouvelles locations que les révisions et réévaluations de loyer.

Ces dispositions s'appliquent aux locations de logements nus et meublés !

En cas de nouvelle location

Lorsqu'un logement de la classe "F" ou de la classe "G" fait l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire

En cas de révision, de majoration ou de réévaluation de loyer

 Lorsque la révision de loyer est prévue par le contrat, elle ne peut pas s'appliquer si le logement est classé F ou G. Les conséquences sont similaires en cas de majoration de loyer suite à la réalisation de travaux d'amélioration ou pour les réévaluations de loyer manifestement sous-évalué.

Renseignements auprès de l'ADIL03 : contact@adil03.org / Centre de Montluçon : 4 Quai Turgot - 04 70 28 42 04

 

Service Départemental des Impôts Fonciers

Adresse : Centre des Finances Publiques de Cusset, 8 Rue du Bief, 03300 Cusset Cedex

Accueil physique uniquement sur RDV du lundi au vendredi de 8h15 à 12h15, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

- Pour toute question relative à la taxe foncière de biens à usage professionnel ou à usage d'habitations (bâtis et non-bâtis), et notamment aux obligations déclaratives des propriétaires suite à des travaux (constructions nouvelles, extensions, changement d'affectation, etc.) ; au calcul de la taxe foncière (demandes de documents liés à l'évaluation) ; au calcul de la taxe d'aménagement, pour les autorisations d'urbanisme déposés en mairie à compter du 1er septembre 2022 (déclarations préalables de travaux ou permis de construire) ; pour toute réclamation, les professionnels pourront contacter le Pôle d'Evaluation des Locaux Professionnels du SDIF au 04.70.30.85.10 et les particuliers le Pôle d'Evaluation des Locaux d'Habitation du SDIF au 04 70 30 85 76.

- Pour toute question relative à la mise à jour du plan cadastral (documents modificatifs du parcellaire cadastral, procèdures de remaniements ou d'aménagements fonciers, délivrance de documents cadastraux) ; à la gestion des commissions communales des impôts directs ; les usagers pourront contacter le Pôle Topographique et de de Gestion Cadastrale du SDIF au 04 70 30 25 09.

Quelle que soit la nature de la demande, les usagers peuvent également contacter le service compétent par mail : sdif.allier@dgfip.gouv.fr ou via la messagerie sécurisée de leur espace personnel sur le site impôts.gouv.fr ou par courrier à DIF de l'Allier 8, rue du Bief 03307 CUSSET Cédex

 

Simplification des démarches professionnelles - portailpro.gouv

Afin de simplifier la vie des entreprises, un nouveau service en ligne destiné à faciliter vos démarches fiscales, sociales et douanières vient d’ouvrir à votre intention : portailpro.gouv.fr

Ce portail, conçu en liaison avec un panel d’entreprises afin de répondre au mieux à vos attentes, a été développé par la Direction générale des Finances publiques, les URSSAF et la Direction générale des Douanes et Droits indirects.

Pour simplifier votre gestion quotidienne, portailpro.gouv.fr vous offre la possibilité :

- de bénéficier d’une connexion unique et sécurisée vous donnant accès sans ré-authentification aux services impots.gouv.frurssaf.fr et douane.gouv.fr et au premier site partenaire net-entreprises.fr ;
- de disposer d’une vision d’ensemble de vos obligations et échéances fiscales, sociales et douanières grâce à un tableau de bord unique et personnalisé ;
- de réaliser vos déclarations et de payer vos impôts et cotisations depuis un seul site ;
- de dialoguer de manière simple et sécurisée avec les impôts, les Urssaf et la douane à travers une messagerie intégrée.

Ouvert à tous les professionnels, sans restriction de taille ou de statut, portailpro.gouv.fr propose des services plus particulièrement adaptés aux travailleurs indépendants employeurs, PME / TPE et ETI.

Si vous le souhaitez, vous pouvez vous connecter dès maintenant à portailpro.gouv.fr pour vous créer un compte puis consulter votre situation ou effectuer vos démarches.

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Demande de changement de nom "simplifiée"

État civil : au 1er juillet, les demandes de changement de nom « simplifiées » se feront directement en mairie

Parue au Bulletin officiel du ministère de la Justice le 8 juin, une circulaire détaille les dispositions de la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. À partir du 1er juillet prochain, une personne aura le droit, une fois dans sa vie, de changer de nom par simple enregistrement auprès de l'officier d'état civil de sa commune. 

La loi du 2 mars 2022 dispose, à l’article 2, que « toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom »  en prenant le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis. Une personne qui, par exemple, porte le nom de son père pourra ou bien se faire adjoindre celui de sa mère, ou bien substituer le nom de sa mère à celui de son père. 

Procédure « de droit » 

Auparavant, la procédure de changement de nom se faisait auprès du ministère de la Justice et nécessitait la parution d’un décret. Cette procédure existe toujours, et elle peut être utilisée par exemple pour faire changer un nom à la consonance ridicule ou injurieuse. La nouvelle procédure simplifiée ne concerne, elle, que l’adjonction ou la substitution du nom d’un de ses parents. Elle est « de droit », ce qui signifie, comme il est expliqué dans la circulaire, « que l'officier de l'état civil n'a pas à contrôler le caractère légitime du motif de la demande ». La procédure est strictement réservée aux personnes majeures.

Les possibilités de changement sont les suivantes : la personne peut demander à prendre « le nom du père, le nom de la mère, leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par le demandeur et dans la limite d’un nom pour les deux parents ». En cas de double nom d’un ou des deux parents, il est possible de demander de ne porter « qu’une partie de l’un ou l’autre de ces doubles noms ». 

Pas plus de deux noms

Une fiche publiée en annexe de la circulaire donne quelques précisions supplémentaires. Il est rappelé que la procédure doit être effectuée par la personne majeure qui souhaite changer de nom, et que les parents ne peuvent y avoir recours pour changer le nom de leur enfant mineur. 

La fiche passe en revue toutes les possibilités, notamment pour le cas où une personne a des parents dont le nom est double. Afin d’éviter les noms de famille trop longs, il n’est pas possible d’adopter le nom double du père plus le nom double de la mère. Exemple donné par le ministère : une personne dont le père s’appelle « Belier Gorce »  et la mère « Durand Dupont »  ne peut demander à prendre le nom « Belier Gorce Durant Dupont », mais peut en revanche choisir un ou deux de ces quatre noms, dans l’ordre qu’elle souhaite. 

La fiche aborde également le cas des noms déjà changés par décrets ou obtenus par adoption. 

Procédure

La demande de changement de nom simplifiée doit se faire ou par remise en main propre à l’officier d’état civil, ou par courrier, mais pas par mail, puisque la demande doit être accompagnée d’actes d’état civil originaux. Le ministère recommande l’utilisation du formulaire Cerfa qui sera, d’ici le 1er juillet, disponible sur le site service-public.fr. 

L’officier d’état civil compétent pour traiter la demande est ou bien celui de la commune de naissance, ou bien celui de la commune de résidence, sous réserve de la présentation d’un justificatif de domicile. Le demandeur doit également présenter un document officiel d’identité et son acte de naissance, de façon à ce que l’officier d’état civil puisse vérifier que le nouveau nom demandé correspond bien à celui de sa parentèle. La fiche liste un certain nombre de cas qui peuvent s’avérer problématiques, comme, par exemple, le fait que le demandeur ne possède pas d’acte de naissance français ou ne peut présenter des copies d’actes d’état civil datant de moins de trois mois. Si toutes les conditions requises ne sont pas remplies, l’officier d’état civil devra saisir le procureur de la République, « auquel il appartient de s’opposer ou non à la demande ».

Confirmation et consignation

Un mois après le dépôt de la demande, l’intéressé doit confirmer son choix. L’officier d’état civil, au bout de ce délai incompressible d’un mois, doit donc contacter « par tout moyen »  le demandeur, qui devra se présenter « en personne »  pour confirmer sa volonté de modifier son nom. Dès lors, l’officier d’état civil « inscrit la date de la confirmation sur la demande et y appose ses nom, prénom, qualité, signature et sceau ». Puis il consigne le changement de nom dans le registre d’état civil.

« L'officier de l’état civil appose la mention de changement de nom sur l'acte de naissance de l'intéressé s'il le détient. S'il détient l'acte de mariage, l'acte de naissance de l'époux ou du partenaire, l'acte de naissance des enfants et leur acte de mariage le cas échéant, il procède également à la mise à jour de ces actes. S'il ne détient pas ces actes, il adresse un avis de mention aux officiers de l’état civil détenteurs de ces derniers aux fins de mise à jour. » 

La fiche aborde enfin la question des conséquences du changement de nom sur le nom des enfants du demandeur. Si l’enfant du demandeur a moins de 13 ans, le changement de nom du parent s’étend à l’enfant « de plein droit ». S’il a plus de 13 ans, le consentement de l’enfant est requis, et celui-ci peut donc choisir de garder l’ancien nom de son parent. À noter : lorsque le changement de nom du demandeur modifie le nom de ses enfants, « l’officier d’état civil dépositaire de l’acte de naissance de l’enfant avise l’Insee ». 

Accéder à la circulaire.

Carte nationale d'identité

Un décret du 13 mars apporte certaines précisions concernant les nouvelles cartes d’identité (CNI) électroniques, qui seront délivrées à compter du 2 août prochain, dans les quelques 2 000 communes qui sont équipées de dispositifs de recueil, conformément au règlement européen du 20 juin 2019.

Le texte prévoit ainsi que soit intégré au sein de la CNI un composant électronique comportant des éléments biométriques, une image numérisée de son titulaire ainsi que deux empreintes digitales. Il impose également le recueil obligatoire des empreintes digitales (pour les mineurs de douze ans), et ramène à dix ans la durée de validité des CNI (contre 15 ans actuellement pour les personnes majeures). Il prévoit aussi la présence d’un cachet électronique visible sur le titre contenant des données signées du titulaire.

De plus, le décret apporte des modifications à la procédure de délivrance des cartes d’identité, concernant les personnes détenues ou dans l’incapacité physique de se déplacer, en permettant la prise de photographies par les agents de préfectures ou de mairies qui se déplacent avec un dispositif de recueil mobile pour enregistrer les demandes de cartes d’identité.

 

Mairies équipées d'une station d'enregistrement des demandes de CNI et passeport :

Bourbon l’Archambault

Cérilly

Commentry

Cosne d’Allier

Cusset

Dompierre-sur-Besbre

Gannat

Le Donjon

Marcillat-en-Combraille

Le Mayet de Montagne

Montluçon

Montmarault

Moulins

Saint Pourçain-sur-Sioule

Vichy

Yzeure

Mon facteur est précieux, je le protège - communiqué de LA POSTE

Propriétaires de chiens : votre facteur est précieux, protégez-le !

En 2021, 165 facteurs ont été mordus par des chiens en Auvergne-Rhône-Alpes. La gravité de ces agressions s'est traduite par 709 jours d'arrêts de travail. Au-delà des blessures physiques infligées par le chien, les facteurs et factrices mordus sont fragilisés et repartent en distribution anxieux de se retrouver à nouveau face à un chien. Ces agressions sont imputables à des chiens réputés "gentils, qui n'avaient jamais mordus auparavant". Tout propriétaire de chien est donc concerné par ce risque, qu iengage sa responsabilité pénale.

Pour permettre la distribution de votre courrier tout en protégeant votre facteur, la Direction Exécutive Auvergne Rhône Alpes de la Poste vosu remercie de vérigier que :

  • votre boîte aux lettres est positionnée et accessible depuis l'extérieur de votre propriété (sans que le facteur ait à passer sa main par-dessus un portail ou à travers un grillage).
  • votre sonnette fonctionne et soit installée à l'extérieur de la propriété.
  • d'apposer (sur la base du volontariat) un sticker fourni par la Poste informant le facteur ou son remplaçant de la présence d'un chien.

Quelle que soit la taille de votre chien ou son caractère, merci de veiller à ce qu'aucun contact ne soit possible entre lui et le facteur.

Information du SICTOM

Vous trouverez dans le lien ci-dessous, un reportage de TV5 monde qui parle du système Cliiink à Lens-Liévin.

https://www.youtube.com/watch?v=kbZjVzOmjdQ&ab_channel=Cliiink     

Le SICTOM a équipé un point de collecte du verre de la commune d'un système CLIIINK. Ce dispositif connecté récompense le tri des emballages en verre. Le principe est simple : chaque bouteille, bocal ou pot cassé rapporte un point. Cumulés, ils sont à échanger sur le site www.cliiink.com contre des offres commerciales auprès des commerces et enseignes partenaires.

Le point de collecte concerné se situe Place de la Salle des fêtes (Route de Montvicq).

QUESTIONS SUR LE SYSTEME CLIIINK

QUESTION :
Pourquoi les commerçants ne peuvent-ils pas lire la carte cliiink pour ceux qui n'ont pas d'accès internet ?
REPONSE :
La carte est liée à un compte personnel avec des identifiants et mot de passe personnels, où est stocké le cumul des points.
Le commerçant peut uniquement scanner le QR code que vous lui présenterez après avoir échangé vos points sur le site cliiink.


QUESTION :
Comment utiliser la carte cliiink ?
REPONSE :
Il faut avoir une connexion Internet pour pouvoir s’inscrire sur le site et saisir le numéro de la carte que l’on obtient auprès du SICTOM.

Après s'être connecté auprès du conteneur, il faut jeter ses déchets en verre, qui se transforment en points. Ensuite, il s'agit de trouver une offre près de chez soi et d'échanger les points cumulés contre celle qui tente le plus !

QUESTION :
Faut-il badger à chaque objet en verre ?
REPONSE :
Non.
- Avec la carte, il faut badger au début, une lumière verte s'allume et badger à la fin du dépôt, une lumière rouge s'allume ;
- Avec le téléphone se connecter au conteneur au début, une lumière verte s'allume et se déconnecter à la fin du dépôt une lumière rouge s'allume.


QUESTION :
Est-ce qu'il y a un nombre limité de dépôt de verre par passage ?
REPONSE :
Non pas de nombre limité par dépôt

 

TRITOUMOBILE 2023 

Veuillez trouver, ci-après, le calendrier de la déchetterie mobile pour 2023.

Les horaires seront les suivants :

  • 1er jour : ouverture 13h30 – 17h
  • 2eme jour : 9h30 – 12h30 et 13h30 – 17h
  • 3eme jour :  9h30 – 12h30 et 13h30 – 15h pour les communes les plus éloignées du SICTOM2023 calendrier tritou v12023 calendrier tritou v1 (266.07 Ko)

 

Guide carte grise

Ces liens  permettront à tous les propriétaires de véhicules de la commune de mieux comprendre la démarche pour immatriculer leurs véhicules en toute simplicité.

La totalité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le seul site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

LA CARTE GRISE A PORTEE DE CLIC !

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/carte-grise-certificat-immatriculation

 

Prudence : Des sites internet entretiennent l'ambiguïté en copiant l'apparence du site officiel dans un but lucratif et facturent les démarches d'obtention du certificat d'immatriculation plus cher que le prix officiel. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise via ce guide

 Si vous éprouvez des difficultés à faire votre demande sur internet, vous avez la possibilité d'être accompagné par un garage automobile agréé: garage dans le 03

En cas de perte de votre certificat d'immatriculation, consultez les démarches à suivre.

 

NB : Le service public se dote d'un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d'occasion. 

Consultez ce guide express avant de vous rendre sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

 

Service National Universel

RECENSEMENT MILITAIRE

Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s'est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).

La démarche se fait à la mairie de la commune de votre domicile (ou de celle où est situé l'organisme auprès duquel vous avez fait élection de domicile).

Vous devez fournir les documents suivants :

Carte nationale d'identité ou passeport valide

Livret de famille à jour.

Vous pouvez également procéder par internet sur le site https://www.service-public.fr/

 

LE NOUVEAU PARCOURS DEFENSE
Le nouveau parcours défense proposé aux jeunes Français par le PAAJ 2022 s’appuie sur les quatre phases du SNU.
La phase initiale, dite d’éveil, pour les jeunes de 13 à 16 ans, se caractérise par les activités scolaires et pé-riscolaires dont les programmes des classes de défense et des cordées de la réussite seront valorisés.
La phase 1, dite de sensibilisation, pour les jeunes de 16 à 17 ans, est composé des activités obligatoires que sont la JDC, et demain la JDM, réalisée lors du stage de cohésion SNU.
La phase 2, dite du service, destinée aux jeunes de 17 à 18 ans, est celle des activités de pré-engagement telles que les MIG défenses et mémorielles, les préparations militaires ou les formations de ré-servistes.
La phase 3, celle de l’engagement, pour les jeunes de 18 ans et plus, dans les armées (active ou réserve), dans le SMV en métropole et le service militaire adapté (SMA) outre-mer et enfin dans le service civique en essor.
Enfin, ces phases sont couvertes par les programmes transverses menés par le ministère : stages et contrats post-Bac, lycées de la défense, rallyes citoyens, activités CAJ et Aux sports jeunes citoyens !


https://www.snu.gouv.fr/

Bibliothèque Sonore de Moulins et de l'Allier

Pour toute personne empêchée de lire :

Toute personne empêchée de lire pour raison médicale, quel que soit son âge, peut devenir "audiolecteur" sur présentation d'un certificat médical ou d'une carte d'invalidité ; que ce soit des personnes atteintes de déficience visuelle ou physique les empêchant de lire ou des enfants atteints de troubles cognitifs entrainant des difficultés d'accès à la lecture (dyslexie par exemple).

Service gratuit :

  • Sans abonnement, sans cotisation
  • Inscription par téléphone ou par mail
  • Réception gratuite des audiolivres par la Poste, retour gratuit à la Bibliothèque sonore. L'audiolecteur inscrit sur sa "liste de lecture" tous les livres qu'il souhaite lire pendant les mois à venir ; il peut la mettre à jour régulièrement. En fonction de leur disponibilité, un ou plusieurs audiolivres de cette liste sont envoyés à l'audiolecteur dans une pochette spéciale, en franchise postale. Après lecture des audiolivres, il suffit de les replacer dans la pochette, de retourner l'étiquette permanente située dessus et de déposer cette pochette à la Poste.
  • Plus de 15 000 titres de livres et 31 titres de presse enregistrés sur supports numériques (CD MP3, clé USB, carte SD), le catalogue est constamment enrichi. Les audiolivres peuvent aussi être téléchargés à partir du portail : https://lesbibliothequessonores.org. Présence d'ouvrages de littérature scolaire enregistrés selon les demandes des professeurs.

Permanence située à  Moulins, tous les mardis de 14h à 17h, bâtiment SESAME, 1-3 rue Berthelot. Tél : 04 70 44 66 74, courriel : 03m@advbs.fr 

DEVENEZ DONNEUR DE VOIX !

  • Si vous aimez lire et aimez faire vivre les textes en les lisant à haute voix,
  • Si vous voulez partager ce plaisir avec ceux qui en sont privés,
  • Si vous posséder un ordinateur pour enregistrer chez vous, après une rapide formation. 

Les Bibliothèques Sonores sont des établissements de l'Association des Donneurs de Voix, assoiciation loi 1901, reconnue d'utilité publique. Cette association compte 114 bibliothèques en France gérées par des bénévoles.

 

Sensibilisation à la santé environnementale

MOUSTIQUE TIGRE

« Agissons ensemble contre le moustique tigre responsable de nuisances par piqûres et de la transmission de maladies (Dengue, Chikungunya, Zika).

Le moustique tigre est une espèce envahissante avec une progression rapide (20 départements touchés en 2010, 64 départements touchés en 2020).  Il est responsable de fortes nuisances par piqûres et de transmission de maladies (Dengue, Chikungunya, Zika).

L'ARS vous aide à tenir le moustique tigre loin de vous  https://www.youtube.com/watch?v=7JGx0OwKLhw )

Telechargement

 

Vous pensez rencontrez un moustique tigre, Signalez-le : https://signalement-moustique.anses.fr/signalement_albopictus/

 

AMBROISIE

Lutte contre l'ambroisie – Saint Alban Auriolles

« Agissons ensemble contre l’ambroisie responsable, par son pollen, de nombreuses réactions allergiques. Elles se traduisent par des rhinites et des rhino-conjonctivites, et peuvent conduire à l’apparition ou à l’aggravation de l’asthme.

Vous pensez l’avoir reconnue, signalez la : www.signalement-ambroisie.fr »

 

RADON

Le radon est la deuxième cause de cancer du poumon après le tabac et représente environ 10% des décès.

Au regard des formation géologiques, le département de l’Allier comporte de nombreuse zone à potentiel radon moyen à significatif (article R1333-29 du code de la santé publique). Afin de prendre connaissance dans quelle zone potentiel radon votre commune se situe, vous pouvez cliquer sur le lien suivant :

https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises-radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx#.YZfDHBRCeHs

Des gestes simples contribuent pourtant à réduire les risques. Dans ce  cadre l’ARS vous a préparé le message suivant accompagné d’une vidéo.

 

« Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle inodore, incolore et inerte. Il provient essentiellement des sous-sols granitiques et volcaniques qui contiennent de l’uranium.

 

Il est présent dans l’air intérieur des habitations dans lesquelles il peut s'accumuler et atteindre des concentrations élevées, selon leur localisation, leur conception et leur ventilation. Exposer à long terme, les occupants risquent de développer un cancer du poumon, ce risque augmente significativement pour les fumeurs.

Le radon est classé par le Centre international de recherche sur le cancer comme « cancérigène pulmonaire certain » depuis 1987. En France, le radon est la deuxième cause de cancer du poumon après le tabac (près de 10% des décès).     

 

Des solutions existent pour réduire la concentration en radon dans mon habitation.

Elles consistent à :

-          Renouveler l’air intérieur (vérifier le bon fonctionnement du système d’aération et entretenez-le régulièrement, n’obstruez pas les grilles d’aération, ventilez le vide sanitaire ou le sous-sol lorsqu’il existent, renforcer l’aération naturelle ou mise en place d’une ventilation mécanique adaptée) ;

-          Limiter l’entrée du radon en renforçant l’étanchéité entre le sol et le bâtiment (fissures, passage de canalisations, planchers…).

Dans tous les cas : aérez les pièces du logement au moins 10 minutes par jour, été comme hiver.

 

(Insérer le lien de la vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=igIX2Y1qkd )

 

Le Dépistage Radon - Créa Synergie

 

L’institut de radioprotection de sureté nucléaire (IRSN) a établi une carte du « potentiel radon » de chaque commune. Si vous êtes dans une zone où le potentiel est significatif il convient de le mesurer à l’aide de détecteurs placés pendant 2 mois, durant la période de chauffe, dans les pièces de vie au niveau le plus bas du bâtiment (salon, chambre).

 

l Moins de 300 Bq/m³ :

- Aérer son logement par l’ouverture des fenêtres au moins 10 minutes par jour ;

- Vérifier et entretenir, s'ils existent, les systèmes de ventilation installés ;

- Ne pas obturer les entrées et sorties d'air, quelle que soit leur taille ;

- En l'absence de ventilation mécanique, vérifier que les trous d'aération et/ou réglettes d'aération sur les portes et fenêtres ne soient pas bouchés.

Aucune autre action particulière apparaît nécessaire.

l Au-dessus de 300 Bq/m³ :

- Réaliser les actions ci-dessus ;

- Réaliser des étanchements pour limiter l’entrée du radon dans le logement (fissures, joints sol/mur, entrée de canalisations, …) ;

- Si un soubassement existe, améliorer ou rétablir l’aération naturelle (ouverture des aérations du vide sanitaire ou de caves obturées)

- si rénovation thermique, traiter le renouvellement de l’air

l Au-dessus de 1000 Bq/m³ :

Il est conseillé de réaliser un diagnostic technique de votre logement, si possible avec l’aide d’un professionnel du bâtiment qui vous aidera à choisir les solutions techniques les plus appropriées. »

 

 

 

Décharge sauvage

La gendarmerie nationale vient de lancer, à titre expérimental pour six mois, une plateforme permettant de signaler en ligne les atteintes à l’environnement, telles que les décharges sauvages.

Ce service est accessible, pour tous les citoyens, via le portail en ligne « magendarmerie.fr » ou via le formulaire de contact disponible sur l’internet gendarmerie « grand public ».

Ces signalements sont ensuite transmis à l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP).

Pour accéder au service :

https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/a-votre-contact/contacter-la-gendarmerie/magendarmerie.fr

 

Le brûlage des déchets verts est interdit même dans les communes rurales

Lors de coupes d’arbres, les particuliers peuvent être tentés de brûler les branches. Le règlement sanitaire départemental type interdit le brûlage à l’air libre des déchets verts par les particuliers mais aussi les collectivités (circulaire du 18/11/2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts, NOR : DEVR1115467C). La police municipale est chargée de faire respecter ce règlement sanitaire départemental : le contrevenant s’expose à une amende de 3e classe, soit un montant maximum de 450 €.
Remarque : le préfet peut déroger à cette interdiction en accordant des autorisations, par exemple, pour les activités forestières et agricoles pour des motifs agronomiques et/ou sanitaires. Des conditions strictes d’application sont prescrites et la police municipale peut s’assurer du bon respect de ces conditions : présence d’au moins une personne avec un moyen d’extinction du feu, moyen de communication, etc.

Panneau pocket

GENDARMERIE

La communauté de brigades de Gendarmerie Nationale de Commentry / Marcillat en  Combraille du groupement de gendarmerie de l’Allier renforce ses liens avec les citoyens grâce à l’application mobile PanneauPocket

Faisant suite au partenariat national conclu le 17 février 2021 entre PanneauPocket, la Gendarmerie Nationale et l’AMRF, la communauté de brigades de Commentry / Marcillat en Combraille s’équipe à son tour de l’application mobile PanneauPocket.

Cette action vise à renforcer la sécurité des habitants des territoires ruraux grâce à la diffusion de messages d’information et de prévention de la délinquance, ainsi que des conseils pour limiter les risques d’atteintes aux personnes et aux biens.

Ces messages seront accessibles en temps réel sur tous les supports digitaux des administrés.

Chaque citoyen pourra également partager et rediffuser très facilement les informations des gendarmes à ses proches ou ses contacts. C’est ainsi que PanneauPocket permet de renforcer les liens entre habitants.

Cette synergie entre les forces de sécurité et une entreprise française n°1 en France sur son secteur, œuvrant depuis sa création pour aider les territoires ruraux permettra de sensibiliser un maximum de citoyens et ainsi, d’augmenter l’efficience du dispositif opérationnel de tranquillité publique.

SIVOM REGION MINIERE

Le SIVOM Région Minière de Doyet s’est équipé de PanneauPocket, l’application d’informations et d’alertes, dans le but d’être au plus proche de ses usagers.

Le SIVOM Région Minière diffuse sur l’application des alertes (coupure d’eau…), des informations (gestion de l’eau, relève des compteurs d’eau…), des actualités (travaux, aménagements…) … L’administré reçoit les informations, depuis chez lui ou en déplacement, au travail ou en vacances.

 

Côté usagers, l’application est gratuite, sans publicité, sans création de comptes ni aucune récolte de données personnelles. Il suffit de quelques secondes pour installer PanneauPocket sur son smartphone et mettre en favoris une ou plusieurs collectivités. Toujours présent sur son téléphone mais aussi sur sa tablette, PanneauPocket est accessible également depuis son ordinateur.

Retrouver PanneauPocket, application téléchargeable gratuitement sur l’AppStore, Googleplay, AppGallery ou sur votre ordinateur : www.app.panneaupocket.com                       

Informations du SIVOM Région Minière

EAU POTABLE

Le territoire du SIVOM : 46 communes- 26.165 habitants au 31/12/2021  - 17.748 abonnés au 31/12/2021

L’eau distribuée sur le territoire du Sivom a plusieurs origines :

  • Une ressource propre : l’usine de production de La Mitte (Reugny) constituée de 22 puits creusés dans la nappe alluviale du Cher. (en 2021 : 915.172m3 prélevés)
  • Une ressource exploitée par le SMEA et le SIVOM Nord Allier, alimentée par la nappe alluviale de l’Allier : la station de Prat (en 2021 : 947.080m3)
  • Plusieurs syndicats voisins qui nous alimentent par le biais d’interconnexions (SMEA, SIVOM Nord Allier, SIVOM Sioule et Bouble, SIVOM Rive Gauche du Cher …) (en 2021 : 756.924m3)

La qualité de l’eau distribuée est contrôlée régulièrement par l’Agence Régionale de Santé qui effectue des prélèvements dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique.  Vous pouvez retrouver les résultats des dernières analyses sanitaires effectuées sur le réseau alimentant votre commune en allant sur le sur le site du Ministère chargé de la Santé : https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau ( vous pourrez facilement suivre ce lien en allant sur notre site internet : www.sivom-regionminiere.fr : « rubrique Eau Potable puis Qualité de l’eau »)

SPANC (Service Public Assainissement Non Collectif)

Les habitations qui ne peuvent pas être reliées au réseau d’assainissement collectif doivent être équipées d’un système d’assainissement individuel (fosse septique) et dépendent alors du SPANC.

Ce service public est chargé de :

  • conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif
  • contrôler les installations d’assainissement non collectif .

Ces contrôles visent à vérifier que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.

Le Sivom compte 10.084 habitants desservis par le SPANC.

Comme pour l’assainissement collectif, ce service public fait l’objet d’une redevance facturée en même temps que la consommation d’eau (ligne de facture « contrôle périodique ANC »).

Travaux de renouvellement des réseaux d’eau potable 2023

                                              

SECTEUR

COMMUNE

ADRESSE

NATURE DES TRAVAUX

DATE

ENTREPRISE

1

BEZENET

Rue du Puy Pochin

Rue des Audevants

Remplacement des conduites + Reprise des branchements

Du 09/01 au

04/08/2023

BARBIERO

2

COSNE D’ALLIER

Avenue Louis Ganne

Rue des Petits Prés

Rue Verte

Rue du Breux

Route du Montet

Remplacement des conduites+ Reprise des branchements

Du 09/01

au

21/07/2023

SOGEA

3

VERNEIX

Entre lieu-dit « Le Grand Patural » et Savigny

Remplacement des conduites+ Reprise des branchements

Du 23/01 au 13/07/2023

BARBIERO

4

SAUVAGNY

Entre Le Domaine de la Croix Tirée et la RD16

Remplacement des conduites+ Reprise des branchements

Du 20/03 au 28/07/2023

BARBIERO

5

LAVAULT STE ANNE

Le Bourg

Remplacement des conduites+ Reprise des branchements

Du 27/02 au 07/04/2023

SOGEA

6

LOUROUX DE BEAUNE

Michet

Remplacement des conduites+ Reprise des branchements

Du 31/07 au 20/10/2023

BARBIERO

7

LOUROUX DE BEAUNE

Le Bourg

Remplacement des conduites+ Reprise des branchements

Du 17/04 au 28/07/2023

BARBIERO

8

MALICORNE

Entre Chemin de St Amand et Le Petit Charry

Remplacement des conduites+ Reprise des branchements

Du 07/08 au 17/11/2023

BARBIERO

9

MONTMARAULT

Route de Villefranche

Remplacement des conduites+ Reprise des branchements

Du 17/07 au 25/08/2023

BARBIERO

10

MONTMARAULT

Bd Carnot

Bd Tourret

Remplacement des conduites+ Reprise des branchements

Du 03/04 au 21/07/2023

SOGEA

11

REUGNY

Rte de Audes

Rue de la Bascule

Rue des Godignons

Rue des Barrans

Remplacement des conduites+ Reprise des branchements

Du 31/07 au 15/12/2023

BARBIERO

ADMINISTRATIF

Il est important de rappeler que tout changement doit être signalé : départ d’un logement locatif, vente d’un bien, changement de locataire, décès ou séparation…Un justificatif sera demandé (état des lieux pour la location ou attestation notariée pour une vente) ainsi que le relevé du compteur d’eau à la date de l’évènement.

s Grâce à la généralisation des compteurs équipés d’un module Radio Fréquence, il n’y a plus d’auto-relèves par les usagers. Les compteurs d’eau sont relevés 2 fois/an, grâce à des terminaux portables qui viennent interroger sur place les modules radio. Ces compteurs présentent de nombreux avantages pour les usagers :

-Ne plus être dérangé par les relèves à domicile

- Être facturé pour sa consommation réelle

- Enregistrement des écoulements anormaux

Infos pratiques :

Le SIVOM vous accueille du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 13H30 à 16H30. En cas d’urgence, un service d’astreinte technique est assuré 24H/24 en composant le numéro du SIVOM : 04.70.07.70.52 (laisser un message et l’agent d’astreinte vous rappellera)

Vous pouvez nous contacter par mail :         secretariat@regionminiere.fr

 

Troubles de voisinage, incivilités, troubles à l'ordre public

Si vous subissez ou êtes témoins faits d'incivilité, vous devez avertir Police secours

Par téléphone, composez le 17. Vous pouvez aussi composer le 112, numéro européen.

Par SMS, au 114. (danger, sourds, malvoyants)

Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre bridage de commissariat : 04 70  64 30 27.

Exemples d'infractions pour lesquelles vous devez contacter Police secours :

- atteintes aux personnes : agressions verbales, agressions physiques

- atteintes aux biens : vols, dégradations

- atteintes à la qualité de service : dépôts d'encombrants, stationnements gênants, épaves de voitures.

- troubles de jouissance : occupation des espaces, trafics divers, tapage, ivresse, rixe, animaux.

 

 

Victime d'une agression criminelle, comment agir ?

Créée en mars 1997 à la suite de l'assassinat de Christelle BLETRY, l'association CHRISTELLE (aide aux familles victimes d'agression criminelle) s'était donnée pour but initial d'aider cette famille à appréhender un grand nombre de problèmes tant financiers, administratifs que d'accompagnement auprès des représentants de la justice.

L'association s'est rapidement rendu compte qu'il n'existait aucun statut des victimes ni la moindre information pour l'ensemble des démarches à effectuer. Aussi, elle a voulu répondre aux premières questions que se posent immanquablement les victimes d'actes criminels en éditant un petit fascicule que vous pouvez consulter ci-après :

Plaquette association daide aux familles victimes dagression criminelle 0Plaquette association daide aux familles victimes dagression criminelle 0 (216.31 Ko)

Site web ici

BON DE CONSULTATION GRATUITE 2022 AVOCATS MONTLUCON

Vous pouvez venir chercher en mairie

des bons de consultation gratuite 2022, auprès des avocats inscrits au bareau de Montluçon.
 
PRADILLON Michel – 2 Rue Binet Micheau – Fbg Saint-Pierre  Tél : 04.70.07.04.99 - michel.pradillon@altajuris.com
De la SELARL PRADILLON AVOCATS ET CONSEILS
SOUTHON Bernard – Résidence du Lycée - 19 Av. Jules Ferry  Tél : 04.70.28.08.68 - sec.southonamet@sadavocat.fr
De la SCP Bernard SOUTHON-Anne AMET-DUSSAP Titulaire d’un certificat de spécialisation : Droit bancaire et financier, droit
des garanties des suretés et des mesures d’exécution
Cabinet secondaire : 1 Ter rue Henri Barbusse COMMENTRY Tél : 04.70.64.52.23
LEQUENNE Marie-Paule – Les Terrasses de Courtais-24 rue des Forges  Tél : 04.70.03.41.65 - contact@avocat-mplequenne.com
VENTAX Nathalie – 9 B de Courtais Tél : 04.70.05.20.64 - nventax@orange.fr
COTTIER Denis – 118 Bd de Courtais - associé de la SELARL ALLIES AVOCATS Tél : 04.70.08.00.64 - denis.cottier@allies.avocat.com
BONNEAU-VIGIER Marie-Laure – 98 boulevard de Courtais Tél : 04.70.05.44.14 - mebonneau-vigier@orange.fr
Cabinet secondaire – Rue du Vieux Château-AINAY LE CHATEAU 04.70.05.44.14
ROUDILLON Joseph -13 rue André Messager  Tél : 04.70.05.91.91 - contact@roudillon.fr
Associé de moyens de JURICONSEILS ACLG SELARL
AMET-DUSSAP Anne – Résidence du Lycée - 19 Av. Jules Ferry  Tél : 04.70.28.08.68 - sec.southonamet@sadavocat.fr 
De la SCP Bernard SOUTHON- Anne AMET DUSSAP
Cabinet secondaire – 1 Ter Rue Henri Barbusse-COMMENTRY 04.70.64.52.23
CASANOVA Muriel – 14 Bd de Courtais  Tél : 04.70.64.40.23 - contact@murielcasanova.fr
DOUET Antoine - 16 bd de Courtais – entrée 2 rue des Bernardines  Tél : 04.70.28.40.44 - antoine.douet@wanadoo.fr
associé de moyens à Maître DIAT
SOUEF Véronique – 10 rue Barathon – associée de moyens à Me HEAS  Tél : 04.70.09.97.50 - veronique.souel2@orange.fr
LETURCQ Lucie – 13 Rue André Messager  Tél : 04.70.05.91.91 - contact@roudillon.fr
THEVENET-CHARRIOT Colette – 6 Rue Henri Pourrat - Résidence de l’Epi d’Or  Tél : 04.70.03.92.77 - cthevenet.avocat@orange.fr
BOURG Valérie – Résidence du Lycée – 19 Avenue Jules Ferry  Tél 04.70.28.08.68 - sec.southonamet@sadavocat.fr
HEAS Fabrice Emmanuel – 10 rue Barathon - associé de moyens à Me SOUEF  Tél : 04.70.05.94.34 - heas.fabrice@orange.fr
MORAGLIA Françoise – 14 bd de Courtais  Tél : 04.70.64.57.17 - fmoraglia@gmail.com
DIAT Maryline – 16 Bd de Courtais – entrée 2 rue des Bernardines  Tél : 04.70.28.40.44 - marilyne-diat@orange.fr
associée de moyens à Me DOUET
DAFFY Valérie – 118 Bd de Courtais - associée de la SELARL ALLIES AVOCATS  Tél : 04.70.08.00.64 - valerie.daffy@allies-avocats.com
SABATINI Nicolas - 118 Bd de Courtais - associé de la SELARL ALLIES AVOCATS  Tél :04.70.08.00.64 - nicolas.sabatini@allies-avocats.com
LOPEZ Pierre-Jean – 18 Avenue Victor Hugo 1ère étage porte 1ère droite 03 430 Villefranche d'Allier  Tél :09.62.69.36.26 - pj.lopez@cabinet-lopez.com
PINEAU Sonia -28 Bis Bd de Courtais- associée de moyens à Me TRIBALAT-LANGENIEUX  Tél : 04.70.03.21.98 - sonia.pineau.avocats@gmail.com
SEMELAGNE Anne-Cécile de JURICONSEILS ACLG SELARL, associée de moyens avec Me ROUDILLON - 13, rue André Messager - 04 70 05 54 89 - contact@juriconseils03.fr
LASNE Karine – 8 Rue de la Presle - associée de la SELARL LEGALFIS-CONSULT  Tél : 04.70.05.34.88 - contact@legalfisconsult.com
BOURDIER Marie-Astrid - 86 Bis Boulevard de Courtais  Tél : 04.70.29.85.77 - bourdier.avocat@gmail.com

TRIBALAT-LANGENIEUX Anne – 28 bis Bd de Courtais Associée de moyens à Me PINEAU  Tél : 04.70.03.03.11
AYELE David - – 2 Rue Binet Micheau – Fbg Saint-Pierre  Tél : 04.70.07.04.99 - ayeledavid@yahoo.fr
SALAS Roxane - 126 Boulevard de Courtais - Tél : 09 54 77 29 96 - maitresalas@legalynx.fr
SADDEKNI Siba-7 Avenue de la République  Tél : 04.70.28.28.48 - saddekini.avocat@gmail.com
TRESPEUX Dorian – 118 Bd de Courtais-associé de la SELARL ALLIES AVOCATS  Tél : 04.70.08.00.64 - dorian.trespeux@allies-avocats.com
POCHAT Océane - Résidence du Lycée - 19 Av. Jules Ferry  Tél : 06.89.36.64.66 - oceane.pochat.avocat@gmail.com
RACOT Lawrence – 41 Bd de Courtais  Tél : 06.78.24.13.63 - contact@lawrenceracot.com
DEBORD Célia – 2 Rue Binet Micheau – Fbg Saint Pierre  Tél : 06.48.68.36.15 - c.debord.avocat@gmail.com
CLERET Thibault - Résidence du Lycée - 19 Av. Jules Ferry  Tél : 06.68.30.63.48 - thibault.deret@gmail.com

 
 Ces bons sont destinés aux personnes qui ont des revenus modestes, susceptibles de bénéficier de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une procédure.

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Réglementation relative aux animaux errants

Code rural L211-1 à L211-30 et R211-1 à R211-12

Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité

1- La réglementation en vigueur relative aux animaux errants

La gestion de ces animaux par le maire est une obligation légale. La loi (art. 211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime) interdit la divagation d'animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Elle donne une définition précise des chiens ou chats en état de divagation (art. L211-23 du Code rural et de la pâche maritime).

D'autre part, l'article R.622-2 du Code pénal prévoit une contravention de 2ème classe pouvant aller jusqu'à 150 euros pour la divagation d'un chien représentant un danger pour autrui.

2- Les responsabilités du Maire

Le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territorie de sa commune. Il lui appartient, en particulier, "de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats" (art L211-22 du Code rural et dela pêche maritime). Pour ces animaux, chaque commune doit disposer "soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation (...) soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune" (art. L. 211-24 du Code rural et de la pêche maritime).

Par conséquent, le maire a des responsabilités et des obligations relatives :

Aux animaux errants

  • D'après les pouvoirs de police qui lui sont conférés, un animal en état de divagation ou accidenté est sous la responsabilité du maire de la commune où il a été trouvé (art. L.212-24 du Code général des collectivités territoriales).
  • Toute commune doit disposer ou avoir une convention avec une fourrière. Le maire doit assurer la prise en charge des animaux en dehors des heures ouvrées de la fourrière (art. L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales).
  • L'affichage en mairie des modalités de prise en charge des animaux errants ou divagants sur le territoire de la commune est obligatoire (art. R.211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Aux fourrières

  • La fourrière doit rechercher le propriétaire de l'animal (art. L.211-25 du Code rural et de la pêche maritime).
  • Le gestionnaire de la fourrière doit désigner un vétérinaire sanitaire pour la surveillance des maladies réglementées, ils doivent rédiger ensemble le réglement sanitaire de la fourrière.

A la gestion de l'animal en ville

Concernant la gestion des populations de chats errants, le maire peut par arrêté, d'après L. 211-27 du Code rural et de la pêche maritime, faire procéder à leur capture pour stérilisation et identification, puis relâchemetn sur site.

3- Fourrière de la SPA de Montluçon pour le ramassage des chats et chiens errants

La commune a contracté une convention avec la SPA de Montluçon pour le recueil des chats et chiens errants. Une fourrière est une structure "apte à l'éccueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26" (article L. 211-24 du Code rural et de la pêche maritime).

Fourrière SPA de Montluçon

35 rue de la Loue
03100
Montluçon

04 70 29 63 23

La capture d'un animal ne peut se faire qu'en présence d'un représentant de notre commune (élu, garde champêtre). Il faut donc contacter la mairie.

Tous les moyens seront mis en oeuvre pour indiquer les animaux capturés et faciliter la récupération par leur propriétaire. Lors de la restitution d'un animal à son propriétaire, il devra acquitter des frais de garde. Proportionnels au nombre de jours ils correspondent aux frais de fonctionnement de la fourrière : prestation de garde, nettoyage des boxes, salaires, nourriture et soins éventuels apportés à l’animal.

4- Important à savoir 

L'arrêté préfectoral 884/91 stipule dans son article 7 " Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier les chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif issuadant de faire du bruit de manière répétée et intempestive."

EQUARISSAGE

1- Le cadre réglementaire

L’équarrissage repose sur des bases réglementaires précises, définies dans le code rural et de la pêche maritime, au livre II "Santé publique vétérinaire et protection des végétaux", titre II "mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires ", chapitre VI "Des sous–produits animaux".

L'article L.226-6 précise notamment :

Art. L. 226-6. - I. - Les propriétaires ou détenteurs de cadavres d’animaux sont tenus d’avertir, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit heures, la personne chargée de l’enlèvement, en vue de leur élimination (…)

Le service en charge de l’équarrissage doit de son côté :

Art. L. 226-6. - II. - Les cadavres d’animaux doivent être enlevés dans un délai de deux jours francs* après réception de la déclaration du propriétaire ou du détenteur.(…)

Le titulaire du marché n’étant pas tenu de travailler les week-ends et jours fériés.

L'article R. 226-12 rappelle la responsabilité du maire :

Art. R. 226-12. - Lorsque le propriétaire d'un cadavre d'animal reste inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures après la découverte de celui-ci, le maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve ce cadavre en avise le titulaire du marché chargé de la collecte et l'invite à procéder à l'enlèvement du cadavre dans un délai de deux jours francs.

2- Quels cadavres relèvent du service public de l’équarrissage ?

Les cadavres de bovidés, d’ovins et de caprins d’élevage > 40 kilogrammes, morts en exploitation agricole.

Les cadavres de bovidés, d’ovins et de caprins d’élevage sans limite de poids et d’animaux de toute autre espèce > 40 kg, dont le propriétaire est inconnu ou inexistant, ou morts dans les fourrières et les parcs zoologiques.

Les cadavres d’animaux de toute espèce dont la destruction, pour des raisons de santé et de salubrité publique, est décidée par le préfet de département, à l’exception des cadavres d’animaux abattus sur ordre du préfet dans le cadre des mesures de lutte contre les maladies animales réputées contagieuses.

3- Est-il interdit de jeter les cadavres d’animaux ?

Oui, il est interdit de jeter en quelque lieu que ce soit des cadavres d’animaux (L.226-3 du code rural).

Les propriétaires ou détenteurs de tous cadavres d’animaux doivent confier ces derniers à un établissement agréé en vue de leur élimination par incinération ou co-incinération.

4- Peut-on inhumer un animal de compagnie dans son jardin ?

Non. L’article L 226-4 du code rural et de la pêche maritime a été abrogé par ordonnance du 04 juin 2015. Depuis, l’enfouissement des cadavres d’animaux familiers est interdit

5- Peut-on inhumer un animal de compagnie dans un cimetière ?

L’inhumation d’un animal dans une concession privative d’un cimetière communal est interdite. Il existe quelques cimetières d’animaux de compagnie et des centres d’incinération de cadavres d’animaux de compagnie pour chiens, chats, rongeurs, lapins et oiseaux.

Lorsque l’animal est incinéré individuellement, ses cendres peuvent être remises au propriétaire s’il en fait la demande, sinon elles doivent être éliminées dans des conditions n’entraînant pas de pollution pour l’environnement. (Point à voir avec son vétérinaire traitant.)

 

6- Que faire des cadavres relevant du service public de l’équarrissage ?

(L.226-6 du code rural)

Leurs propriétaires ou détenteurs sont tenus d’avertir, au plus tard dans les 48 heures, la personne chargée de l’enlèvement, en vue de leur élimination.

Pour les animaux non identifiés (gibiers, animaux sans identification,..) de plus de 40 kg, il convient de prendre contact avec la Direction départementale en charge de la protection des populations qui contactera France AgriMer pour la prise en charge au titre des cas exceptionnels relevant de l’intérêt général, puis avec l’équarrissage pour la collecte. Une attestation de service fait vous sera demandée pour procéder au paiement de la prestation.

 

DDETSPP

 Bâtiment du Tripode
20 rue Aristide Briand
CS 60042
03402 YZEURE Cedex
Téléphone : 04 70 48 35 00
Télécopie : 04 70 48 35 99
courriel : ddetspp@allier.gouv.fr
 

7- Dans quel délai sont-ils enlevés ?

Dans un délai de 2 jours francs après réception de la déclaration ou après leur production. Ces délais peuvent être allongés lorsque leur entreposage répond à des conditions sanitaires définies (contenant réfrigéré dûment identifié et réservé à cet usage).

Exemple :

L’éleveur appelle le lundi, l’enlèvement se fait au plus tard le jeudi qui suit.

L’éleveur appelle le jeudi, l’enlèvement se fait au plus tard le mardi qui suit.

 

8- Et s’il n’a pas été procédé à l’enlèvement dans les délais ?

Les propriétaires ou détenteurs sont tenus d’en aviser l’autorité administrative. Il est alors procédé à l’enlèvement dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

 

9- Qui est la personne chargée de l’enlèvement ?

Dans chaque mairie, est affiché l’arrêté du préfet portant à la connaissance du public les noms et adresses des titulaires de marchés chargés de la collecte des sous-produits animaux relevant du service public de l’équarrissage, ainsi que toutes informations permettant de joindre ceux-ci sans délai.

10- Qui finance ?

Les propriétaires ou détenteurs de cadavres d’animaux acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres (L. 226-9 du code rural).

11- Qui procède au ramassage d’un gibier mort ?

Le grand gibier tué accidentellement à la suite d’une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie ou de la police (L.424-9 du code de l’environnement).

Si l’animal n’est pas ramassé, son cadavre doit être mis à la disposition de la personne chargée de l’exécution du service public de l’équarrissage.

 

Ainsi, tout propriétaire ou détenteur de cadavres d'animaux ou de matières animales, peut recourir aux services de la société SARIA - SECANIM, Centre à BAYET, chargée de la collecte de ces sous-produits - téléphone : 04 70 45 36 49, du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 10h à 12h.

Pour les éleveurs

Enlèvement d'animaux trouvés morts en exploitation

Internet : www.agri-maker.com (ex service Ecarinet)

Par téléphone, sur le serveur vocal interactif : 08 91 70 01 02 (0,225 € la minute)

Les conditions d'enregistrement de l'appel sont les suivantes :

La touche # permet de revenir au menu précédent. En fin d'appel, ne pas oublier d'appuyer sur la touche * pour valider votre demande d'enlèvement ; un numéro d'enregistrement est attribué à l'appel. Ne pas raccrocher avant d'entendre le numéro d'enregistrement et noter ce numéro pour un suivi de votre commande.

En cas de mortalité d'animaux supplémentaires depuis l'appel, il n’est pas nécessaire de renouveler l'appel. Cela risque de générer la prise en compte d'enlèvements supplémentaires.

 

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