Elections

LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ELECTORALES

 COMPOSEE DES MEMBRES SUIVANTS :

Mr Pierrick LEROY    : Conseiller Municipal

Mr André LE FLOCH : Délégué de l’Administration

Mme SEIGLE née LEBRUN Catherine : Déléguée du Tribunal de Grande Instance

Désignés par arrêté Préfectoral n°1050/2023 en date du 23 juin 2023

VOTE PAR PROCURATION

Nouveautés :

Le texte prévoit, pour les seules élections européennes, que l'électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir une procuration (sur le site https://www.maprocuration.gouv.fr ) sera dispensé de se présenter en personne dans un commissariat ou une gendarmerie pour prouver son identité.

Il est possible de donner procuration par le biais d'une télé-procédure , possibilité qui s’ajoute donc au formulaire imprimé classique.

La demande de procuration par télé-procédure du mandant comportera les mêmes données à caractère personnel et informations que celles des formulaires administratifs, à l’exception du numéro de téléphone.

L’électeur qui veut établir une procuration se connectera sur le site maprocuration.gouv.fr. Une fois authentifié (via FranceConnect), il devra indiquer la commune dans laquelle il est inscrit, l’identité de la personne à laquelle il donne procuration (qui n'est plus obligatoirement inscrite dans la même commune que lui), et enfin indiquer s’il donne procuration uniquement pour la prochaine élection (en précisant quel tour de scrutin) ou pour une période donnée. Une fois ces étapes franchies, le mandant reçoit un numéro de dossier, qu’il devra présenter dans un commissariat ou une gendarmerie.
Dans un deuxième temps, il devra en effet se déplacer pour faire vérifier son identité auprès d’un officier ou d’un assistant de police judiciaire (OPJ ou APJ). Pour ce faire, l’électeur se rendra dans un commissariat ou une gendarmerie avec son numéro de dossier : l’OPJ ou l’APJ, à partir de cette référence, verra s’afficher sur le site internet dédié l’identité du mandant et la vérifiera en demandant une pièce d’identité. Dès lors, la demande sera immédiatement transférée, de façon dématérialisée, vers la commune d’inscription de l’électeur. 
Troisième étape : le maire ou le service qui a la délégation se connectera sur le site mairie.maprocuration.gouv.fr. Il verra apparaître la demande dès sa transmission, pourra procéder aux vérifications d’usage (inscription du mandant et du mandataire, respect du plafond de procurations) et, si tout est conforme, validera la demande. Le mandant sera informé par message électronique. 

Dernière information concernant les procurations :  le Code électoral dispose  que « tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration ». Il n’est plus besoin de justifier pour cela d’une maladie, d’un handicap, d’un déplacement, etc. 

Nouveauté:

Pour les élections européennes de juin prochain, si l’électeur peut justifier de son identité en ligne, « à l’aide d’un moyen d’identification électronique fiable et certifié », il sera alors dispensé de se rendre au commissariat ou en gendarmerie. La procuration sera directement établie par le ministère de l’Intérieur et transmise à la commune. Le moyen d’identification devrait être France Identité, le service public d’identité numérique

Maprocuration faq electeurs (1.76 Mo)

Elles aurons lieu le 9 juin 2024. Pour y participer, vous devez être inscrits sur les listes électorales avant le 1er mai 2024.

Rôle du député européen :

Le député européen exerce trois pouvoirs :

législatif : le Parlement est partie prenante dans l’adoption des actes juridiques communautaires, en "procédure législative ordinaire" (anciennement codécision), en procédure d’approbation ou de consultation, avec dans certains cas un droit d’initiative ;

budgétaire : il établit, avec le Conseil de l’Union européenne, le budget annuel de l’UE ;

de contrôle : il intervient dans la procédure de désignation du président de la Commission européenne et peut censurer la Commission.

Nombre de députés européens :

Le 13 septembre 2023, les eurodéputés ont approuvé la décision du Conseil européen d'augmenter le nombre de sièges de 705 à 720 pour la prochaine législature. La nouvelle répartition des sièges est modifiée pour douze pays de l'UE :

France +2 (81) ;

Espagne +2 (61) ;

Pays-Bas +2 (31) ;

Pologne +1 (53) ;

Belgique +1 (22) ;

Autriche +1 (20) ;

Danemark +1 (15) ;

Finlande +1 (15) ;

Slovaquie +1 (15) ;

Irlande +1 (14) ;

Slovénie +1 (9) ;

Lettonie +1 (8).

L'inscription sur les listes électorales est possible toute l'année, mais en cas de scrutin organisé sur l'année, il faut, pour pouvoir y participer, s'être inscrit 6 semaines avant le scrutin. 

Pour savoir si vous êtes inscrit sur la liste électorale, vous pouvez vous renseigner auprès du secrétariat ou directement en ligne sur l'adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE.

Vous pouvez vous inscrire en vous déplaçant au secrétariat ou en adressant votre demande par courrier ou en vous inscrivant par internet sur le site service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396.

Documents à fournir
Afin que votre inscription soit prise en compte, vous devez impérativement joindre les trois types de documents suivants :
1 – Le formulaire d’inscription dûment renseigné    Cerfa 12669 (293.96 Ko)
Veillez à être le plus clair et lisible possible, et à bien remplir toutes les rubriques du formulaire qui vous concernent.
2 – Une photocopie d’un titre d’identité et de nationalité en cours de validité
Vous adresserez à votre commune une photocopie lisible de votre pièce d’identité en cours de validité ou expiré depuis moins de cinq ans :
– carte nationale d’identité (photocopie recto verso) ;
– ou passeport (photocopie de la double page où figure votre photo) ;
3 – Un justificatif de domicile
Seront acceptées :
– les pièces prouvant que vous êtes domicilié(e) dans la commune où vous souhaitez être inscrit(e) (facture d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe). Veillez à ce que les factures soient établies à vos nom et prénoms et qu’elles datent de moins de 3 mois ;
– ou les pièces permettant de prouver que vous êtes inscrit(e), pour la deuxième année et sans interruption, au rôle d’une des contributions directes communales ou que votre conjoint(e) répond à ces conditions.

Cas particuliers :
• Les personnes domiciliées chez un parent ou un tiers sont invitées à prendre contact avec leur mairie pour connaître les justificatifs à fournir.
• Les personnes souhaitant s’inscrire en qualité de gérant, associé majoritaire ou unique, d’une société figurant au rôle de la commune sont invitées à prendre contact avec leur mairie pour connaître les justificatifs à fournir.
• Pour les personnes de moins de 26 ans souhaitant s’inscrire dans la commune de domicile de leurs parents, seront acceptées :
– les pièces prouvant que vos parents sont domiciliés dans la commune où vous souhaitez vous inscrire (facture d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe). Veillez à ce que les factures soient établies à leurs nom et prénoms et qu’elles datent de moins de 3 mois ;
– les pièces prouvant la filiation avec le titulaire de la domiciliation (copie du livret de famille, extrait d’acte de naissance avec filiation).

• Pour les personnes résidant à l’étranger, seront acceptés :
– les pièces prouvant que vous êtes inscrit(e) au rôle des contributions directes de la commune sur la liste électorale de laquelle vous souhaitez être inscrit(e) ;
ou
– un certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France et les pièces prouvant que la commune sur la liste de laquelle vous souhaitez être inscrit(e) est soit : votre commune de naissance ; la commune de votre dernier domicile en France ; la commune de votre dernière résidence en France, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins ; la commune sur la liste électorale de laquelle est né, est inscrit ou a été inscrit un de vos ascendants ; la commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit un de vos parents au quatrième degré.
NB : la mention « inscrit(e) au registre des Français établis hors de France » suivie du cachet de l’ambassade ou du poste consulaire compétent et de la date apposée à la ligne du « cachet de la mairie » vaut certificat d’inscription.

Pour toute difficulté ou en cas de situation individuelle particulière, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de mairie.