Extrait de la délibération 34/2022 du 30 septembre 2022
Monsieur le Maire expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.
Cette démarche, outre de permettre une réduction de la facture de consommation d’électricité, contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. En effet, l’impact sur l’environnement de la pollution lumineuse limite la perception des éléments célestes (ciel, étoiles…), mais a également d’importances conséquences sur la faune, la flore et la biodiversité ; les écosystèmes étant rythmés sur l’alternance jour/nuit qui peut être alors bouleversé. L’éclairage nocturne agit également sur la santé notamment par l’altération de la qualité du sommeil (la nuit noire favorise le taux de mélatonine dans le corps, élément essentiel pour le sommeil et utile contre le stress et l’anxiété).
Sur le volet financier, la commune doit faire face à une situation inflationniste alarmante, qu’il convient de maîtriser en cherchant à compenser les augmentations par des économies sur les postes de dépenses les plus importants. C’est pour cela que des mesures doivent être prises afin de limiter le fonctionnement de l’éclairage public, tout en étant compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes. Cette démarche sera en conséquence accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être modifié pour être maintenu toute la nuit.
Pour toutes ces raison, Monsieur le Maire propose de procéder à l’extinction de l’éclairage public sur l’ensemble du territoire communal, hameaux compris de 22h30 à 6h. Seront maintenus en fonctionnement les dispositifs d’éclairage figurant sur les axes d’entrée et de sortie village, ainsi que sur certains secteurs du centre bourg.
De même, il est proposé, dans la mesure où le club local appartient à une division départementale, de limiter dans la mesure du possible les matchs nocturnes qui occasionnent un éclairage important et polluant.
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale,
Vu l’article L.2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage,
Vu le Code civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de l’environnement,
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement 1, et notamment son article 41,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Loi Grenelle 2,
Vu l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’adopter le principe de couper l’éclairage public tout ou partie de la nuit ;
- De limiter les matchs nocturnes,
- Donne délégation au Maire pour prendre les arrêtés de police précisant les modalités d’application de ces mesures, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, et d’en assurer la publicité le largement possible.
Extrait de l'arrêté municipal n°91/2022 du 5 octobre 2022
VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale ;
VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage ;
VU le Code Civil, le Code de la route, le Code Rural, le Code de la voirie routière, le Code de l’Environnement ;
VU la Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (1) ;
VU les normes : NF C 15-100 relative à la sécurité, au bon fonctionnement des installations électriques basses tension et aux besoins normaux des usagers, NF C 17-200 relative aux installations d’éclairage extérieur, NF EN 60-598 relative aux luminaires, guirlandes et projecteurs ;
VU les normes EN 13201 relatives à l’établissement de prescriptions sur les zones de circulation dans les espaces publics extérieurs dans le but d’assurer la sécurité aux usagers, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes ;
CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et l’insécurité, et d’engager des actions volontaristes en faveur des économies d’énergie et de la maîtrise de la demande en électricité ;
CONSIDERANT qu’à certaines heures l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue en tous lieux de la commune ;
CONSIDERANT l’intérêt de maintenir un éclairage à titre d’animation décorative d’un lieu de vie
ARRETE
ARTICLE 1 :
- L’éclairage public sera interrompu sur l’ensemble du territoire communal, hameaux compris de 22h30 à 6h00
- L’éclairage sera maintenu toute la nuit aux lieux suivants (emplacements particuliers tels qu’intersection …)
Armoire A01 - Rte de Montvicq (Place de la salle des fêtes)
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Foyers N° 10 - 11 – 28 – 29 - 35 - 255 – 261 – 281
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Armoire C03 – Route Noire
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Foyers N°137 – 141 – 142 – 148 - 150
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Armoire C02 – 1 Route de Chamblet
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Foyers N° 116 – 117 - 120
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Armoire C08 – Route de Chamblet
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Foyers N° 170 – 326 – 327 – 330 - 332
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Armoire A16 – Route de Hyds
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Foyers N° 178 – 180 à 185
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Armoire A19 – 15 route de Doyet
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Foyers N° 205 – 206 –264
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Armoire A21 – 3 route de la Chapelle
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Foyers N° 14 – 33 –238– 243 - 244 – 248 – 250 - 253
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- Ces horaires sont susceptibles d’être décalés d’une heure en raison des changements d’heure officielle hiver/été.
Complété par l'arrêté n°115 du 16 décembre 2022 qui stipule dans son article 1:
- l'éclairage public sera interrompu sur les zones de compétences communautaires (ZAC de la Brande, ZAC de Magnier) de 22h à 6 h.
- ces horaires sont susceptibles d'être décalés d'une heure en raison des changements d'heure officielle hiver / été.